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Rhumatologie Les modalités de prise en charge demande de prise en charge
> La prescription

Une cure thermale est un acte médical.

Pour donner lieu à un remboursement, elle doit obligatoirement vous être prescrite par votre médecin traitant pour une ou deux affections (double orientation) dans la station thermale qu'il jugera la mieux adaptée à votre état de santé. Elle doit obligatoirement être de 18 jours effectifs de soins consécutifs (pas de soins le dimanche).

> La prise en charge

Le médecin traitant remplit le formulaire de demande de prise en charge administrative, certifiant l'existence de la maladie et précise :
- La ou les orientation(s) thérapeutique(s) pour laquelle la cure est demandée
- La station thermale choisie

Vous complétez les rubriques de ce formulaire qui vous concernent, et vous adressez la demande de prise en charge à votre caisse d'affiliation.

A noter : l'avis du service médical de la Caisse est indispensable pour les cures avec hospitalisation, à l'étranger ou liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Vous recevez la réponse de votre caisse :
OUI : la Caisse vous adresse un accord de prise en charge administrative composé de 2 ou 3 volets :
- volet 1 pour le médecin thermal,
- volet 2 pour l'établissement thermal.
- éventuellement, sous certaines conditions de ressources, volet 3 pour les frais de voyage et les frais de séjour.

Important : conservez soigneusement votre prise en charge. Elle vous sera indispensable lors de votre arrivée à Ax-les-Thermes. Si vous ne l’avez pas reçue avant votre départ en cure, contactez votre Caisse d'affiliation. Sinon, vous seriez obligé d'effectuer le paiement intégral des frais de cure et de surveillance médicale.

NON : Si la prise en charge est refusée, un recours gracieux peut être présenté à la Caisse, dans les conditions indiquées sur la notification de rejet qui vous est adressée.
Les prises en charge sont valables pour l'année civile en cours. Si elles sont délivrées au cours du quatrième trimestre, elles restent valables jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivante. Si elles sont délivrées en décembre, elles restent valables pendant toute l'année suivante.

A noter : Aucun texte ne limite, dans le temps, le nombre de cures thermales donnant lieu à une prise en charge. Cependant, pour la même orientation thérapeutique, une seule cure par an sera accordée.
 
> Modalités tarifaire de prise en charge

 A l’occasion du débat parlementaire de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Parlement a modifié les règles de fixation des tarifs thermaux dans l’objectif d’une meilleure maîtrise des dépenses de l’Assurance Maladie.

Les soins thermaux continueront à être pris en charge par l’Assurance Maladie à 65%, sur la base du Tarif Forfaitaire de Responsabilité par orientation, qui n’évoluera plus jusqu’à fin 2017. Ce tarif correspond aux prix appliqués en 2013.

Pour compenser ce gel des ressources des établissements thermaux, l’Assurance Maladie a instauré un Prix Limite de Facturation qui est un tarif plafond qui sera facturé aux curistes. Il est fixé annuellement par l’Assurance Maladie, qui se pose en garant de ce mécanisme d’ajustement tarifaire.

Ainsi pour chaque orientation thérapeutique, il y aura désormais un Tarif Forfaitaire de Responsabilité et un Prix Limite de Facturation, selon l’article 66 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale. La différence entre ces deux tarifs entraînera pour les cures débutant à partir du 1er mars 2014, un complément tarifaire.

Ce Complément tarifaire, est susceptible d’être pris en charge par les complémentaires santés (mutuelle, assurance,…). Cela dépend de chaque Complémentaire Santé et du type de contrat souscrit par le curiste. Il vous faut donc vous renseigner.

Dans l’hypothèse où votre complémentaire santé ne prendrait pas en charge ce Complément tarifaire, il faut savoir qu’il représentera, en 2014 :
- 0,92 euros à 1,20 euros, par jour de cure ; dans le cadre d’une cure en simple orientation
- 1,20 euros à 1,69 euros, par jour de cure, dans le cadre d’une cure en double orientation.

Il faut noter que les bénéficiaires de la CMU-C ou les personnes disposant de l’attestation du droit à l'aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ne sont pas concernés par ce complément tarifaire, seul le Tarif Forfaitaire de Responsabilité leur sera appliqué.
 
taux
Tous les autres patients, même ceux pris en charge à 100% par l’assurance Maladie (ALD, maladie professionnelle, accident du travail ou des invalides de guerre, tous états qui sont indépendants du niveau de ressources de l’assuré) devront s’acquitter de ce complément tarifaire.

En raison du déficit structurel de l’Assurance Maladie, la principale vertu de cette réforme tarifaire est d’avoir permis le maintien du taux de prise en charge des cures thermales à 65%.

La contribution additionnelle qui pourra être supportée par certains curistes est, en tout état de cause, très largement inférieure à celle qu’aurait signifié une dégradation du taux de prise en charge des cures thermales. Elle correspond approximativement à l’augmentation de la TVA décidée par le Gouvernement, puisque celle-ci est passée de 7% à 10%. En effet les Etablissement Thermaux reversent de la TVA sur les tarifs assurés sociaux des cures thermales.

Par ailleurs, les charges d’exploitation continuant à augmenter (SMIC et énergie entre autre), ce complément tarifaire plafonné va permettre aux établissements thermaux de continuer à pouvoir maintenir la qualité des soins et la poursuite des investissements nécessaires à vos traitements.
 

Plafond de ressources

rhumatologie
Le plafond s'applique aux ressources de toute nature (revenus professionnels, pensions alimentaires, prestations familiales, revenus mobiliers et immobiliers, frais professionnels inclus dans le salaire), y compris celles qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, perçues du 1er janvier au 31 décembre 2013 par l'assuré, son conjoint, ses enfants, ainsi que les ascendants ou autres ayants droit à charge de l'assuré. En dessous de ce plafond, vous pouvez bénéficier des prestations supplémentaires (transport et forfait hébergement).
Ces prestations vous seront accordées sans condition de ressources si vous bénéficiez du régime accident du travail, maladie professionnelle ou Affection de Longue Durée (pour l'indication qui justifie la cure thermale).


Ces prestations sont accordées sans conditions de ressources aux personnes bénéficiant du régime accident de travail, maladie professionnelle ou Affection de Longue Durée (pour l'indication qui justifie la cure thermale), qui seront, dans ce cas, remboursées à 100 % de la base de remboursement sécurité sociale (forfait de 150,01 euros pour l'hébergement ou billet SNCF pour le transport). Par contre, le plafond de ressources reste applicable aux personnes en invalidité.


L'hospitalisation prescrite par le médecin traitant et reconnue justifée (hôpital thermal ou maison d'enfants) permet la prise en charge de la cure sur la base de prix de journée déterminés par convention conclue avec la caisse régionale d'assurance maladie. Bien entendu, les mutuelles peuvent prendre en charge une partie des sommes restant à la charge du curiste.


Enfin, les honoraires de surveillance médicale ainsi que les prestations supplémentaires (transport + hébergement) sont remboursés par la caisse d'affiliation du curiste sur présentation des justificatifs correspondants.
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